Conditions générales d'utilisation (CGU) pour GroupsOffice

1.       Champ d'application de ces CGU

1.1.    Le cocontractant pour le compte du fournisseur est la Société Groups AG (ci-après dénommé „fournisseur“), Spitzackerstrasse 19, CH-4410 Liestal (Schweiz).

1.2.   Le cocontractant pour le compte du client ne peut être qu'un entrepreneur ayant son siège en Europe et qui est en droit d'avoir recours à des prestations à l'intérieur de l'Europe. Un entrepreneur est une personne physique ou morale, indépendamment du fait qu'elle soit publique ou privée, qui agit soi-même ou en qualité de mandant d'une autre personne exerçant une activité économique, professionnelle, commerciale ou artisanale. Un droit de rétractation n'existe pas de ce fait pour le client.

1.3.  Seules les CGU du fournisseur sont valables. Toutes conditions du client contraires ou divergentes aux présentes CGU ne sont pas reconnues par le fournisseur, que dans le seul cas d'un accord explicite et écrit de la part des deux parties.

2.    Objet du contrat

2.1.  L'objet du contrat est l'utilisation, limitée dans le temps, d'un ensemble de programmes, lequel inclut le module de programmes qui est spécifié sur le site www.groupsoffice.com sous le nom de Fonctions (désigné ci-après dans sa globalité sous le nom de "Logiciel sous contrat"), logiciel sous contrat qui est hébergé par un ou plusieurs serveur centraux, dans le but d'y accéder à distance par Internet comme un logiciel-Service ou souvent appelé "Software as a Service" (abrégé : SaaS) ainsi que la sauvegarde, au moyen du logiciel sous contrat, des données transmises par le client sur des serveurs, exploités sous contrat par le fournisseur (Hosting). Le logiciel sous contrat et l'infrastructure de serveurs du fournisseur seront ensuite désignés par le terme "Système". Aucune application client n'est à installer chez le client. Le logiciel sous contrat et les données sont stockés dans un centre de calcul centralisé. Le fournisseur se préoccupe de la maintenance, des mises à jour et des capacités de stockage. 

2.2.  L'étendue concrète des fonctionnalités du logiciel sous contrat, tout comme les prérequis en terme de matériel et de logiciel (configuration requise) du logiciel sous contrat chez le client résultent des définitions indiquées sur le site www.groupsoffice.com. Le fournisseur est en droit d'adapter la configuration du système à l'état actuel de la technique et d'en informer le client en temps utile. Ceci peut conduire le client à faire des modifications de sa configuration. Le client doit se procurer le matériel nécessaire et est responsable de leurs capacités fonctionnelles et de leur maintenance. Le client doit prendre des mesures adaptées (par ex. Firewall, programmes anti-virus) afin de protéger son ordinateur.

2.3.  La fourniture des prestations contractuelles du fournisseur se fait par la sortie du routeur utilisé par le fournisseur au centre de calcul centralisé.  La connexion du client à Internet, la stabilité de sa connexion au réseau, tout comme la fourniture et la préparation des matériels et logiciels dont le client doit se doter, restent sous la responsabilité du client. Le client accède au logiciel et à ses données grâce à un navigateur Internet habituel.

2.4.  Le fournisseur met à disposition, sur sa page Internet „www.groupsoffice.com“ une documentation en français exclusivement sous forme électronique. Celle-ci contient exclusivement des textes d'aide contextuelle dans le logiciel et des tutoriels vidéo. Elle donne des indications et des dispositions plus précises quant à l'utilisation du logiciel sous contrat. Une documentation utilisateur en langue supplémentaire sera mise à disposition dès qu'une version en langue supplémentaire est proposée par le fournisseur.

3.    Conclusion et durée du contrat  

3.1. La présentation du logiciel sous contrat sur www.groupsoffice.com n'a pas encore la valeur juridique d'une offre contractuelle du fournisseur, elle ne constitue qu'une invitation non contraignante, à destination du client, à répondre à l'offre. Avec la conclusion de la commande du client, par clic sur le bouton "Acheter maintenant" sur le site www.groupsoffice.com, le client donne un accord ferme à l'offre de conclusion de contrat pour l'utilisation du logiciel sous contrat avec la durée contractuelle choisie (3, 6 ou 12 mois). Avant la fin de la commande, le client peut, à l'aide d'une page séparée, vérifier une dernière fois ses données de commande, respectivement, corriger, retirer ou changer des produits de son panier.

3.2. Le contrat se formalise au moment où le fournisseur transmet à son client un e-mail, à l'adresse que celui-ci lui a indiquée, lui fournissant les données d'accès à sa commande et lui confirmant la validité de son contrat. Ce moment fixe l'activation et la date de départ du contrat.   La durée du contrat se poursuit ensuite tacitement d'une période équivalente à la précédente tant que le client n'a pas résilié le contrat avant l'échéance d'une période, selon les termes de l'article 14. des présentes CGU.

3.3.  Le client a la possibilité d'imprimer et d'enregistrer le texte des présentes CGU pendant la procédure d'enregistrement et avant la conclusion du contrat.

3.4.  Le client ne peut exiger la conclusion d'un contrat. Le fournisseur est libre de décider de conclure ou non un contrat, sans devoir en fournir les motifs.  

3.5.  La condition préalable à l'enregistrement est que le client soit un entrepreneur et âgé de 18 ans au minimum. La demande d'enregistrement est interdite au consommateur, au grand public ou aux personnes mineures. Pour une personne morale, la demande d'enregistrement doit être effectuée par une personne physique dûment habilitée à effectuer toutes les démarches au nom de la personne morale.

3.6.  Le fournisseur peut proposer une version de test en la forme d'une version de démonstration. Pendant la durée limitée indiquée, l'utilisation du logiciel est gratuite. Si, après la période de test, le client souhaite continuer à utiliser le logiciel, sous contrat, il est nécessaire de conclure un contrat payant.

3.7.  Seul le client au contrat dispose d'un droit à la prestation. La transmission du compte utilisateur à des tiers ou un quelconque aménagement des possibilités d'utilisation pour le compte de tiers par le client est prohibée et justifie, pour le fournisseur, la rupture anticipée du contrat.

4.    Droits d'utilisation

4.1. Le fournisseur concède au client le droit non cessible, pendant la durée limitée du contrat, d'utiliser le logiciel sous contrat de manière non-exclusive, conformément aux prescriptions suivantes pour une utilisation interne à son entreprise. Il est interdit au client de donner le logiciel sous contrat en sous-licence. 

4.2.  Le client est fondé à accéder au logiciel sous contrat pour y saisir et modifier ses données.

4.3.  Le fournisseur n'est pas tenu de transmettre à son client, les codes sources ou machine du logiciel sous contrat. Le client n'est pas en droit de soumettre le logiciel sous contrat à un processus d'ingénierie inverse, de décompiler, de désassembler, de multiplier ou d'utiliser une quelconque partie du logiciel sous contrat pour en créer une application séparée.

5.    Sauvegarde des données

5.1.  Le fournisseur est tenu de fournir à son client, la place nécessaire à l'utilisation du logiciel sous contrat, et au maximum deux GB. Tant que le client transfère des données - peu importe sous quelle forme - au logiciel sous contrat, le client doit assurer lui-même ses données de sauvegarde sur un support numérique lui appartenant. Le fournisseur doit assurer régulièrement la sécurité de son serveur ainsi que sa protection par des mises à jour de scanneurs de virus et de pare-feu selon les évolutions technologiques, afin d'éviter ou d'empêcher l'accès non-autorisé aux données des clients ou des transferts de données infectées, en particuliers, des virus. Cependant, dans le cas où une perte de données devait tout de même se produire, le client peut retransférer ses données gratuitement sur le serveur du fournisseur. Le client est informé du fait qu'une sécurisation totale contre des données infectées est impossible. Si une menace ne peut pas être éliminée avec succès d'une autre manière qui soit techniquement et économiquement raisonnable, le fournisseur est en droit de supprimer les données infectées du client. Le fournisseur en informera le client. 

5.2.  Le client reste dans tous les cas le seul utilisateur ayant-droit sur ses données et peut, pendant la période de validité de sa licence, exporter ses données (sous la rubrique Rapports/Sécurité des données) sans que le fournisseur puisse lui opposer la moindre restriction. Il peut ainsi demander, à tout moment et en particulier après la résiliation du contrat, la remise  totale ou partielle de ses données au fournisseur qui n'a, quant à lui, aucun droit de rétention des données du client. La remise s'effectue par voie électronique ou, en cas d'accord spécifique, par transmission de supports numériques. Le client ne peut exiger, pour l'exploitation de ses données, la remise du logiciel sous contrat. La responsabilité du traitement et de l'exploitation des données, des saisies, modifications, utilisations des données ainsi que de la préservation des droits des personnes concernées (information, application, rectification, droits utilisateurs, blocage d'accès, suppression) incombe au client.

5.3.  Dans le cadre des procédures de saisie, d'actualisation et de la maintenance des données enregistrées par lui-même ou par un tiers mandaté, le client est responsable du contenu et de l'exactitude de ces données, tout comme de leur conformité aux règles juridiques.

5.4.  Le fournisseur est en droit de mettre un terme à l'accès aux données enregistrées s'il existe une suspicion de contenu de données inadéquat, trompeur, injurieux ou représentant un risque d'infraction au droit.

5.5.  Le client est seul responsable du respect de la législation sur la protection des données, et de ses devoirs en matière de droit commercial et fiscal et en particulier de ses devoirs de conservation de ses documents professionnels à l'égard de toute administration et s'assurera que les administrations conservent l'accès nécessaire aux données. 

6.    Support

6.1.  Le fournisseur n'est pas tenu de fournir des prestations de support tant que celles-ci n'ont pas été expressément convenues entre les parties. En particulier, le fournisseur n'est pas tenu d'apporter des prestations d'installation, de configuration, conseil, d'adaptations et/ou de formations, ou encore  de créer, fournir des programmations personnalisées ou complémentaires.

6.2.  Il est répondu gratuitement par écrit, en l'espace de trois jours ouvrés (72 heures), aux demandes de routine des utilisateurs qui disposent d'une licence payante si celle-ci a été formulée par écrit et envoyée par courrier électronique à l'adresse e-mail support@groupsoffice.com.

6.3.  Pour une demande sortant du cadre routinier, (information fournie au client après réception de sa demande) ou pour les demandes téléphoniques, ou encore pour les demandes urgentes, le support est payant. Le client peut décider s'il souhaite se priver du support dans ces cas, s'il achète un paquet de support en sus de sa licence ou s'il souhaite payer ses demandes au tarif de régie par minute . Les clients du site www.groups.swiss peuvent, de manière alternative, payer leurs demandes au tarif de régie.

a)     Les paquets de supports ne peuvent être achetés au préalable et se déroulent sur la même période que le contrat de logiciel. Ils peuvent être souscrits à posteriori au même tarif sous la forme d'une mise à niveau, mais ne sont jamais rétroactifs.

b)     Si le tarif en régie est appliqué, le fournisseur se fait confirmer l'application de ce tarif par le client au début de la conversation téléphonique. Le minimum de facturation de base est de quinze minutes. Ensuite, le décompte s'effectue par tranches de cinq minutes facturables. La facturation du tarif de régie s'effectue mensuellement.

6.4.   Les tarifs de prestations de support en cours de validité sont mentionnés sur le site www.groupsoffice.com.

6.5.  Afin de pouvoir répondre à une demande de support, le client accepte que le fournisseur accède à ses données.

6.6.  Le fournisseur est en droit d’exploiter des données issues de GroupsOffice de manière anonyme pour des besoins statistiques.

7.    Disponibilité et dysfonctionnement de la disponibilité

7.1. Le fournisseur assure une disponibilité de 98% du système par mois calendaire courant, tous les jours ouvrés (du lundi au vendredi, hormis les jours féries) de 8h à 20h.

Pour la mesure du temps de disponibilité, ne sont pas considérés :
•    des périodes raisonnables pour la correction d'erreurs ;
•    les arrêts planifiés communiqués aux clients, pendant les travaux de maintenance, modifications des installations de traitement des données ou nécessaires au fonctionnement du logiciel ;
•    les périodes pendant lesquelles le matériel du client est défectueux, cas pour lequel le fournisseur ne saurait être tenu pour responsable; 
•    des dysfonctionnements dus au réseau ou au fournisseur d'accès Internet;
•    Les arrêts planifiés, comme la maintenance qui, après un délai de prévenance d'au moins une semaine sur le site Web, peut avoir lieu une fois par trimestre avec une durée maximale de 24 heures

7.2. Le fournisseur  tiendra convenablement compte des intérêts légitimes du client, dans la mesure du possible, informera le client sur la nature et l'ampleur des dysfonctionnements et entreprendra tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour résoudre aussi rapidement que possible la restriction d'accès.  

7.3. Si la disponibilité par mois calendaire, prévue au paragraphe 7.1, n'est  pas atteinte, le client peut prétendre à une réduction (minoration) de la redevance sur le mois concerné en fonction de la disponibilité effective du service. Cette réduction s'effectue sous forme d'avoir qui peut s'imputer sur la facture suivante.

8.    Obligations du client

8.1.   Le client s'oblige à s'abstenir de tout usage frauduleux ou abusif de l'objet du contrat. En particulier, il ne donnera pas ses données d'accès à des tiers non autorisés et il se protégera de tout accès non autorisé.

8.2.  Dans l'hypothèse où le matériel ou les périphériques ou/et les applications installés chez le client causent des dysfonctionnements, le fournisseur peut exiger le débranchement du matériel ou du périphérique ou la désinstallation de l'application incriminée. Ce type de dysfonctionnement ne justifie pas une réduction de la redevance payée par le client. Pour maintenir la capacité d'utilisation des fonctionnalités du logiciel, le fournisseur est en droit d'exclure le client du système durant le temps du dysfonctionnement dû à la configuration individuelle du client.

8.3. Les coûts d'élimination des dysfonctionnements, tout comme des pannes occasionnées aux autres appareils ou réseaux, manifestement dus au client, sont supportés par le client. Cela s’applique aussi aux dysfonctionnements causés ainsi sur d’autres appareils et/ou systèmes.

9.    Prix, conditions de paiement, blocage d'accès

9.1.  Le fournisseur propose ses prestations sous différentes formes de versions payantes. Le montant des redevances dues par le client est déterminé dans les informations de prix et de paiement à la conclusion du contrat. Tous les prix s'entendent TVA incluse.

9.2.  La redevance (montant non proratisé) est facturée au client tout d'abord lors de la conclusion du contrat et ensuite à chaque début de nouvelle période de contrat pour son montant global en début de période. Les prestations en régie que le client a commandées sont facturées mensuellement au début de mois suivant.

9.3.  Le paiement de la redevance d'utilisation en cours est exigible dès réception de facture et débité immédiatement. Les paiements pour les prestations commandées au tarif de régie par le client sont payables sous 14 jours calendaires à compter de la date de facture, sans escompte. Toute opposition au paiement de la facture doit être dûment justifiée par le client par écrit et peut être effectuée sous 14 jours à compter de la date de facture.

9.4.  Le fournisseur a le droit de réajuster la redevance d'utilisation en notifiant ce réajustement par écrit ou par e-mail, en respectant un délai de prévenance de six semaines avant la fin du trimestre calendaire. De tels changements ne sont permis que dans l'hypothèse où il existe une raison objective et justifiée. Si la redevance d'utilisation augmente de plus de 10 % par rapport à la redevance précédente, le client est en droit de résilier le contrat d'utilisation par écrit en respectant un délai de trois semaines avant la date d'effet de l'augmentation.

9.5.  Dès réception du paiement du client par le fournisseur pour la période contractuelle convenue, le client obtient un accès à l'utilisation du logiciel. Les droits du fournisseur en raison d'un retard de paiement demeurent..

9.6.  Si le paiement du client n'a pas payé à temps, le fournisseur est en droit de bloquer l'accès du client au logiciel jusqu'au paiement intégral du solde des factures restant ouvertes et dues. Dès réception du paiement dû, l'accès au logiciel est rendu au client. 

9.7.  Le client accepte par les présentes que les e-mails (au moyen d'une adresse e-mail que le client aura fournie) puissent être utilisés comme moyen d'expédition de factures et de rappels.

10.   Garantie, responsabilité

10.1.   Les défauts du logiciel sous contrat seront corrigés dans le cadre des obligations de maintenance de la redevance d'utilisation dans un délai raisonnable  par le fournisseur tout au long de  la durée de cet accord. Les défauts sont des erreurs documentées et reproductibles qui provoquent un empêchement ou une restriction à l'utilisation du logiciel sous contrat ou une apparition de corruption ou de perte de données client.

10.2.   Si le logiciel sous contrat comporte une défaillance du système,  le client obtiendra une description détaillée des faits ainsi que de tout élément nécessaire et utile à la correction de la défaillance, sans délai et par écrit. Les défauts notifiés en bonne et due forme seront corrigés dans un délai raisonnable par le fournisseur. Dans l'hypothèse où la correction du défaut échoue, et si, pour le client, il existe une raison importante,  le client est alors en droit de rompre le contrat par anticipation, sans respecter les délais de résiliation ; les redevances déjà versées pour la période contractuelle en cours seront remboursées partiellement. Aucun droit de rétractation n'est accordé au client. Des dommages-intérêts et dédommagement sur les dépenses inutiles ne peuvent être accordés par le fournisseur que dans la limite des paragraphes suivants.

10.3.   La responsabilité sans faute de défauts du logiciel sous contrat présents à la conclusion du contrat est exclue. Si l'utilisation du logiciel n'est pas assuré ou rétablie entièrement ou partiellement et dans les délais, le client est en droit de rompre le contrat par anticipation s'il a demandé au  fournisseur, dans un délai raisonnable d'au moins deux semaines auparavant, le rétablissement du service et que le délai s'est écoulé sans amélioration.

10.4.   Le fournisseur est entièrement responsable des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave en ce qui concerne la fourniture des prestations inhérentes au contrat. La responsabilité du fournisseur pour une négligence légère est exclue.

10.5.   Toute responsabilité du fournisseur pour un succès technique ou économique, pour des dommages indirects comme une perte de profits, revendications de tiers ou dommages collatéraux issus de perte de production ou perte de données est, sauf faute grave ou négligence, expressément exclue.

10.6.  La limitation ou l'exclusion de la responsabilité du fournisseur telle que décrite dans les paragraphes précédents, reste valable pour les préposés du fournisseur.

10.7.  La responsabilité selon le droit de responsabilité du fait du produit ou du fait du préjudice à des personnes reste inchangée.

10.8.  En cas de perte de données, le fournisseur peut uniquement être tenu responsable pour les dégâts qui se seraient également produits si la sauvegarde de données avait été assurée par le client conformément au paragraphe 5.1.

11.    Modification des prestations

11.1.  Le fournisseur peut, à tout moment, modifier ses prestations proposées en ligne, mettre à disposition de nouveaux services gratuits ou payants, dans la mesure où ceux-ci restent acceptables et n'altèrent pas l'utilisation du contrat. En outre, le fournisseur peut décider que des services qui étaient gratuits seront désormais payants. Dès lors que le fournisseur envisage de procéder à des changements importants sur des prestations payantes, celui-ci doit en informer immédiatement le client, au plus tard 3 mois avant le changement, par écrit.

11.2.  Si les changements induisent, pour le client, des inconvénients importants, celui-ci est en droit de rompre le contrat par anticipation à la date du changement de prestations. Si le client ne notifie pas sa décision de rupture dans les 30 jours après réception de l'information de changement des prestations, le contrat se poursuit normalement. Cette conséquence juridique lui est expressément rappelée dans l'information de changement.

11.3.  Le fournisseur est libre, aux fins d'assurer la continuité de ses prestations, d'utiliser, en vertu des évolutions technologiques, de nouvelles ou d'autres technologies, méthodes ou standards que ceux proposés jusqu'alors.

12.    Modification des conditions d'utilisation

Le fournisseur se réserve le droit de modifier ces CGU, y compris pour les relations contractuelles en cours. Dans ce cas, les utilisateurs enregistrés seront informés par le fournisseur au moins un mois avant l'entrée en vigueur des modifications. Si le client ne réagit pas dans les 3 semaines après réception de l'information, les modifications seront réputées acceptées par le client dès expiration de ce délai. Dans l'information du changement, le fournisseur informera le client sur son droit d'opposition et sur les conséquences de l'exercice d'un tel droit. Dans le cas d'une opposition, le fournisseur est en droit  de mettre un terme aux relations contractuelles le liant à son client à la date d'entrée en vigueur des changements.

13.   Protection des données

13.1. Le fournisseur s'assure que les données à caractère personnel du client ne soient rassemblées, enregistrées et traitées que dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des prestations selon le contrat ainsi qu'à l'établissement de statistiques anonymes, autorisés par la législation ou ordonnés par le législateur. Le fournisseur traite les données à caractère personnel de manière confidentielle et conformément aux dispositions de la législation actuelle sur la protection des données et s'engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers dans la mesure où cet engagement n'entrave pas ses obligations contractuelles et/ou une disposition législative ne l'oblige pas à transmettre des données à des tiers.

13.2. Il est précisé que si un consentement est obtenu du client pour l'utilisation des services du fournisseur, ce consentement peut être révoqué à tout moment par le client, cette révocation prenant effet pour l'avenir.


14.   Fin du contrat

14.1. Un éventuel accès de test prend fin automatiquement et sans formalité à la fin de la période respective, sans qu'une résiliation ne soit nécessaire.

14.2. Les contrats d'utilisation payants peuvent être résiliés par le fournisseur en respectant un délai de deux semaines, par le client sans délai particulier avant l'expiration des 3, 6 ou 12 mois. La résiliation peut être saisie sur www.groupsoffice.com ou envoyée par lettre recommandée. Dans le deuxième cas, la résiliation doit être cachetée par la poste avant l'expiration du délai de résiliation et être parvenue au cocontractant. La durée du contrat est cependant prorogée d'une durée équivalente à la précédente automatiquement si la résiliation n'est pas notifiée dans les délais.

14.3. Le droit, pour chacune rompre le contrat par anticipation pour motif grave reste inchangé. Un motif grave existe pour le fournisseur particulièrement en cas de :

• le client n'est pas une entreprise, dispose d'un siège social hors de l'Europe ou utilise les prestations hors de l'Europe;
• utilisation par le client de matériels et/ou de périphériques, lorsque, par le biais de ceux-ci, intervient un dysfonctionnement du système et que le client persiste à les utiliser, malgré les demandes du fournisseur de débrancher immédiatement les matériels incriminés; 
• demandes demeurées sans succès du fournisseur auprès du client de désinstaller le(s) logiciel(s) tiers qui provoque(nt) un dysfonctionnement du système; 
• absence de d'élimination du motif qui a conduit au blocage de l'accès au système selon le paragraphe 5.4 en l'espace de 10 jours ouvrés après mise en demeure de la part du fournisseur;
• retard de paiement de plus de 30 jours du client sur plus de 10 % du montant dû, sur des redevances de deux périodes ou suite à des paiements tardifs ou incomplets répétés ou encore si le fournisseur a des raisons de penser qu'une procédure (provisoire) d'insolvabilité sera demandée par le client, respectivement qu'une procédure d'insolvabilité va intervenir à l'encontre du client; 
• Manquement du client à l'égard de ses devoirs contractuels essentiels, en particulier remise des données d'accès à des tiers non-autorisés. Selon son choix, le fournisseur peut, en présence d'un motif grave, d'ores et déjà suspendre provisoirement l'accès du client et lui demander de respecter les termes du contrat.

14.4. Si le contrat prend fin pour un motif grave imputable au client, le fournisseur se réserve le droit de réclamer la redevance totale jusqu'à la fin prévue du contrat. Ceci vaut également pour la période de blocage d'accès imputable à l'utilisateur. Si les relations contractuelles s'achèvent pour un motif grave imputable au fournisseur, celui-ci remboursera la redevance payée d'avance pour la période contractuelle en cours au prorata de son utilisation.

14.5. Le fournisseur conserve les données du client pendant 6 mois après la résiliation, puis les supprime. Le client peut les réactiver à tout moment pendant ces 6 mois en renouvelant sa licence. Au-delà, le client n'est plus fondé à exiger la sauvegarde de ses données.

15.   Clauses finales

15.1. Le droit applicable est le droit de la Confédération suisse qui exclut la convention des Nations Unies sur les contrats de vente.

15.2. Le For exclusif pour tout litige en lien ou non avec ces relations contractuelles est Liestal (Suisse).

15.3. Le fournisseur est en droit de confier, la fourniture de ses prestations à des tiers ou de modifier l'infrastructure Internet sans informer le client dans la mesure où le client ne subit aucun inconvénient suite à ce changement.

15.4. Le client ne peut transférer les droits et devoirs de ce contrat à un tiers qu'avec l'accord écrit préalable du fournisseur.

15.5. Si certaines dispositions de ces CGU devaient être sans effet ou être ou devenir inapplicables, cela n'affecterait en rien la validité des autres dispositions. La disposition nulle ou inapplicable sera remplacée d'un commun accord entre les parties par une disposition aussi équivalente que possible d'un point de vue économique. Il en est de même pour d'éventuelles lacunes contractuelles.

15.6. Ces CGU ont été rédigées en version originale en langue allemande et traduites en Français. En cas de divergences, seule la version originale en langue allemande fait foi.

Version 3.0 du 17 septembre 2018